La loi « ÉLAN » du 23 novembre 2018 élargit la notion de logement social aux logements agréés PSLA et aux logements cédés en bail réel solidaire.
L’inventaire des logements comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU est dû chaque année pour certaines communes répondant aux critères définis à l’article L302-6 du CCH.
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN prévoit l’intégration de nouvelles catégories de logements à l’inventaire SRU, et notamment :
- Les logements PSLA occupés ayant fait l’objet de la signature d’un contrat de location-accession postérieurement à la publication de la loi ELAN du 23 novembre 2018, et ce pour une durée de 5 ans suivant la levée d’option ;
- A compter du 1er janvier 2019, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire
La prise en compte des PSLA et BRS au titre de l'inventaire des logements sociaux
Le décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 définit les conditions de réalisation de l’inventaire de ces logements et vient amender l’article R.302-15 du CCH. Il prévoit notamment que :
Pour les logements PSLA
Les maitres d’ouvrages devront déclarer les informations suivantes :
- L’identité du maitre d’ouvrage
- La localisation du logement
- La date de signature du contrat de location-accession
- Le fait que le logement soit occupé
- Le cas échéant, la date de levée d’option
Les services de l’Etat, en lien avec les collectivités, prendront directement attache auprès des maitres d’ouvrage pour leur demander de déclarer les logements concernés. Le formalisme n’est pas encore arrêté, mais il s’agira probablement d’un simple tableau à renvoyer avec comme informations.
Pour les logements BRS
Aucun véhicule d’inventaire spécifique n'est prévu. Le décret 2019-661 du 27 juin 2019 précise que le rapport annuel d’activité de l’Organisme de Foncier Solidaire transmis chaque année avant le 30 juin au préfet de département doit comporter toutes les informations nécessaires à l’établissement de l’inventaire, soit :
- Le nombre et la localisation du/des logements faisant l’objet d’un BRS
- Les informations relatives à l’identité du bailleur pour les logements relevant de l’article L.255-4 du CCH et le type de financement initial
- Le cas échéant, le numéro et date d’effet de la convention APL (pour les seuls logements relevant de l’article L.255-4 du CCH)
PSLA, BRS et carence de logements sociaux
L'instruction du Gouvernement du 23 juin 2020 relative aux conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2017-2019 apporte des précisions sur la manière dont les logements PSLA et BRS peuvent contribuer à réduire les obligations des communes carencées.
L’article L.302-8 du CCH impose une répartition équilibrée des logements financés au titre du rattrapage "SRU" :
- 30 % au moins de PLAI ou assimilés
- 30 % au plus de PLS ou assimilés, ce taux étant abaissé à 20 % pour les communes comportant moins de 10 % de logements sociaux et non couvertes par un programme local de l’habitat (PLH)
L'instruction du Gouvernement apporte les précisions suivantes.
Pour les logements PSLA
Sont pris en compte dans le décompte les logements faisant l’objet d’un contrat de PSLA signés postérieurement à la publication de la loi ELAN régulièrement intégrés à l’inventaire au 1er janvier 2019 ainsi que les agréments provisoires PSLA octroyés postérieurement au 23 novembre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, s'ils n'ont pas encore donné lieu à la signature d’un contrat de location-accession (et qu’ils ne sont donc pas intégrés à l’inventaire).
Dans le cadre du bilan qualitatif, ces logements (les agréments provisoires PSLA) sont assimilés à des logements financés en PLS.
Pour les logements BRS
Seuls les logements en BRS mis en service et dûment intégré à l’inventaire au 1er janvier 2019 seront pris en compte dans le cadre du bilan quantitatif.
Les logements en BRS « accession » étant destinés à des ménages sous plafond « PSLA », ils sont comptabilisés dans la catégorie de financement PLS.