Circulaire 20.017 du 18 janvier 2020 relative au financement des actions de formation pour 2020

Quelles sont les modalités de financement de votre plan de formation pour 2020 ?

Madame la directrice générale, Monsieur le directeur général,

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément modifié l’organisation de la formation professionnelle. Bien qu’entrée en vigueur depuis maintenant plus d’un an, plusieurs dispositifs sont à ce jour encore méconnus ou peu utilisés. C’est le cas du dispositif « ProA » qui ne démarrera qu’après un accord de branche, ou des projets de transition professionnelle gérés par les CPIR, puis le CPF géré dorénavant depuis novembre 2019 par la Caisse des Dépôts et Consignations via l’application « moncompteformation »..

Tenant compte de tous ces changements, les taux applicables pour cette année aux structures appliquant la convention collective des coopératives d’Hlm restent inchangés :

Tranche

Taux légal

Taux conventionnel

Total

Moins de 11 salariés

0.55%

1.3%

1.85%

De 11 à 49 salariés

1%

0.9%

1.9%

De 50 salariés et plus

1%

0.9%

1.9%

Dès lors, pour financer vos actions de formation, vous avez la possibilité d’actionner plusieurs dispositifs : des dispositifs internes et externes.

Le plan de développement des compétences

Ce dispositif est proposé et piloté par notre OPCO Uniformation. Toutes les entreprises affiliées à cette OPCO y cotisent mais seules les entreprises de moins de 50 salariés en bénéficient pour les actions, publics ou démarches répondant aux priorités fixées par l’OPCO.

Dans ce cadre, on peut citer les formations « clés en main » du catalogue transversal Uniformation, les formations dont la thématique rentre dans les priorités comme l’illettrisme, Ingénierie et parcours AFEST, ou bien les formations pour les médiateurs dans les politiques de la ville, etc.

Les modalités et critères de prise en charge sont précisés dans cette note.

L’alternance

Conformément à la loi du 5 septembre 2018, de nouvelles dispositions encadrent la mise en place des contrats d’alternance.

Concernant les contrats d’apprentissage, depuis le 1er janvier 2020, le financement est assuré par les OPCO.  Les niveaux de prise en charge des différentes certifications sont déterminées par les branches professionnelles.

La Branche des Coopératives HLM a pu être entendu par France Compétences sur les niveaux de prise en charges des diplômes et certifications prioritaires. En effet, France compétences prend acte des niveaux arrêtés par la branche. Si la branche n’arrête aucun niveau de prise en charge, le niveau de prise en charge sera arrêté par France compétences.

Concernant les contrats de professionnalisation, Uniformation prend en charge, dans la limite des fonds disponibles, les coûts pédagogiques, la rémunération et les frais annexes sur la base d’un forfait horaire de 12 €/heure.

Concernant le Pro-A, il est attendu un accord de branche spécifique qui déterminera les certifications professionnelles éligibles à ce dispositif. Cet accord sera discuté prochainement au sein de la branche des coopératives d’Hlm.

Le compte personnel de formation

Depuis le 1er janvier 2020, le compte personnel de formation n’est plus géré par l’OPCO mais par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Pour l’occasion, un site internet spécifique et une application mobile ont été mis en place depuis le 21 novembre dernier. Ce site (moncompteformation.gouv.fr) est accessible à toute personne titulaire de droits acquis au titre du CPF.

La CDC assure ainsi le paiement en direct des organismes de formation à partir du crédit exprimé en euros provenant de la conversion des heures acquises et non utilisées du DIF avant 2015 et du CPF à partir de 2015. Cette conversion s’est faite sur la base de 15€ de l’heure.

Le plan conventionnel « Coop’HLM »

Le plan conventionnel de branche finance deux types d’actions :

  • Les actions de formation initiées par Arecoop, soit en tant qu’organisateur de l’action, soit en tant qu’acheteur de l’action de formation ;
  • Les actions de formation mises en œuvre par les adhérents de la branche dans le cadre de leur propre plan de formation.

La prise en charge de ces différentes actions n’est pas la même.

1. La prise en charge des actions de formation par Arecoop

Le dispositif conventionnel permet une prise en charge des investissements et coûts pédagogiques engendrées par ces actions de formation à l’exclusion des frais annexes et de la rémunération des stagiaires de tous les stages organisés par Arecoop.  Le catalogue des formations 2020 est disponible via le site internet www.arecoop.fr.

2. La prise en charge des actions de formation des adhérents

Toute demande de prise en charge à ce titre doit être précédée d’une demande d’aide financière (DAF) auprès de votre délégation régionale d’Uniformation par le biais de son site internet. Cette demande doit être adressée avant la tenue de l’action de formation. L’OPCO transfère le dossier par la suite à la Fédération pour validation afin de respecter et suivre le budget conventionnel. Au titre de ces actions, seuls les coûts pédagogiques seront remboursés au réel dans la limite du budget conventionnel. Les frais annexes et la rémunération des stagiaires ne seront pas pris en charge.

Pour cette année, deux nouveaux critères devront être respectés concernant vos demandes DAF :

  • Toutes les actions de formations qui sont également proposées dans le catalogue de formation d’Arecoop seront prises en charge partiellement, à hauteur de 50% des frais réels. Nous vous invitons à consulter au préalable le catalogue de formation d’Arecoop ;
  • Les demandes de DAF reçues avant fin juin 2020 seront financées en priorité. Les demandes reçues à partir de juillet 2020 seront mises en attente et validées en fonction du solde prévisionnel résiduel.
Les modalités de collecte des contributions formations

Par ailleurs, les modalités de collecte des contributions au titre de l’année 2020 ont évolué : 60% de la collecte devra être versé avant le 1er mars 2020, 38% avant le 15 septembre 2020 et le solde de 2% avant le 1er mars 2021. 

Schéma récapitulatif :

Comme pour les années précédentes, aucun financement ne pourra être accordé après le 31 décembre 2020. Aussi, nous vous remercions de faire parvenir votre demande de financement à Uniformation au fur et à mesure et ce avant le 1er décembre afin de pouvoir les traiter dans les meilleures conditions possibles.

Vous recevrez prochainement un complément d’information sur la répartition du taux légal et sur les différents dispositifs mobilisables en matière de formation.

Dans l’attente, pour toutes informations supplémentaires, vous pouvez joindre à la Fédération, Vanessa Mendes Lourenço (01 40 75 68 60) ou Awa Traoré (01 40 75 79 44).

Souhaitant que ce courrier facilite votre compréhension des dispositifs de prise en charge de vos actions de formation, je vous prie de croire Madame la directrice générale, Monsieur le directeur général, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Vincent LOURIER

Directeur