Coop'RH : le point sur l'actualité RH liée à la crise sanitaire au 24 avril 2020

La Fédération vous propose un point sur l'actualité RH en lien avec la crise sanitaire actuelle.

Conditions de travail

Une enquête de la DARES (Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques) a été menée du 1er au 13 avril sur l’activité et les conditions d’emploi de la main d'œuvre d’entreprises du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés, pendant la crise sanitaire.

Elle fait état des principales difficultés rencontrées par les entreprises, et des impacts sur les activités, les conditions d’emplois et de travail, notamment en cas d’activité partielle.

A titre d’illustrations : Source Actuel-rh.fr

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Les résultats de l’enquête sont accessible ici : Enquête Dares 17 avril 2020.

Recommandation de la CNIL en matière de télétravail

Dans le cadre de l’aménagement du travail en télétravail, la CNIL a effectué des préconisations afin de s’assurer que les conditions de travail des salariés soient les plus optimales.

Consultez les préconisations de la CNIL.

Fiches conseils métiers

Dans le cadre de l’accompagnement des entreprises et des salariés, le Ministère du travail met à disposition des fiches conseils métiers, mises à jour régulièrement. Il y a notamment une fiche sur l’entretien des locaux de travail par un prestataire, une sur l’agent de maintenance,

Sont également publiés les guides de bonnes pratiques et de plan de continuité d’activité face au Covid-19 édité par des organisations professionnelles sectorielles.

Ces documents sont accessibles ici : Fiches conseils et Guides - (Avril 2020).

Formation

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, le dispositif de FNE-Formation a été renforcé de manière temporaire pour permettre aux entreprises en situation d’activité partielle d’y prétendre avec une prise en charge des frais pédagogiques.

Pour mémoire, une convention FNE-formation a pour objectif la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle pour faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économique, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production. Cette convention est conclue entre une DIRECCTE et une entreprise ou un OPCO.

Afin de faciliter le recours à ce dispositif, Uniformation a mis en place un conventionnement avec les DIRECCTE. Si vous souhaitez en bénéficier, il faudra vous rapprocher d’Uniformation pour avoir connaissance de toutes les spécificités régionales.

Pour plus de précision, ci-après les questions qui ont été posées sur le sujet à la DGEFP :

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Par ailleurs, un organisme de formation professionnelle Unow a publié un guide intitulé « Guide RH : former pendant la crise du Covid-19 ». Ce guide fait le point sur les différents leviers à activer pendant l’épidémie en matière de formations, intégrant les dernières évolutions législatives et règlementaires survenues en la matière. Plusieurs thématiques sont abordées et sont fonctions de la situation du salarié : en situation de travail normal, en télétravail, en activité partielle et en arrêt de travail.

Arrêt de travail

L’ordonnance du 15 avril 2020 harmonise le régime des arrêts de travail pour garde d’enfant, pour personnes vulnérables, personnes suspectées d’avoir le virus et le cas des personnes proches des personnes malades (personnes partageant leur domicile avec une personne vulnérable).

Dans le cadre de ces 4 cas d’arrêt de travail dérogatoires au droit commun, le régime ne pourra être mis en place qu’en l’absence de suspension de l’activité au sein de l’entreprise, ou si le poste ne peut être aménagé autrement (en télétravail notamment). Cette circonstance est précisée dans le formulaire à remplir sur le site améli.fr.

Par ailleurs, l’ordonnance allonge la période maximale d'indemnisation des arrêts de travail. Ainsi, les durées d'indemnisation des arrêts de travail dérogatoires ayant débuté entre le 12 mars et le 24 mai 2020 (fin de la période d'urgence pouvant être prolongée) ne sont pas pris en compte dans l'appréciation de la durée maximale d'indemnisation (art.3). L'objectif est de ne pas pénaliser les assurés qui se trouvent en situations de fin de droit pendant cette période. Le décret du 16 avril 2020 vient préciser cette mesure. Il ajoute également que l’indemnisation à apporter doit correspondre à 90% de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir s’il avait poursuivi son activité.

Toutefois, à partir du 1er mai les salariés de droit privé qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (cas de suspicion de coronavirus ou de contact avec un parent qui a le virus) et les salariés en garde d’enfant seront placés automatiquement en activité partielle.  Cela est prévu par le projet de loi de finance rectificative pour l’année 2020 en cours de validation, en son article 10.

NB : le Ministère du travail interrogé sur la question a précisé que les arrêts pour garde d’enfant n’ouvrent pas droit à congés payés, au même titre que les arrêts pour maladies professionnelles et les arrêts pour accidents de travail (L3141-5 du code du travail).

Prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat

L’ordonnance en date du 1er avril 2020 entérine les annonces gouvernementales concernant le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés se rendant au travail durant la crise sanitaire liée au Covid-19. Le versement de cette prime est défiscalisé et désocialisé et peut s’effectuer en addition à la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat en application d’un accord d’intéressement conclu entre le 1er janvier et le 31 août 2020, d’un montant total ne pouvant excéder 2000€. Ou, en l’absence d’accord d’intéressement, le versement de cette prime pourra s’effectuer par déclaration unilatérale de l’employeur pour un montant ne pouvant excéder 1000€.

 Le Ministère du travail précise en ses questions réponses, que le versement de la prime pourra être réservé qu’à une partie des salariés pour des raisons liées à des plafonds de salaire ou à des conditions de travail durant la période de crise sanitaire. Le versement de la dite prime est une possibilité pour l’employeur, non une contrainte.

Accords collectifs

L’ordonnance du 15 avril 2020 vient modifier les délais applicables en cas de négociation d’accords collectifs pour tous les accords conclus jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 :

  • Les délais d’oppositions à accords collectifs de branches sont réduits à 8 jours pour les organisations syndicales et patronales ;
  • Les délais pour faire connaître ses observations ou pour solliciter un avis d’expert dans le cadre d’une procédure d’extension sont réduits à 8 jours ;
  • Les délais de conclusions d’accords minoritaires sont réduits à 8 jours (cas d’organisations syndicales représentatives au niveau d’une entreprise qui ont obtenus 30% des suffrages exprimés et qui doivent pour valider l’accord consulter les salariés). Le délai de consultation est réduit à 5 jours ;
  • Le délai de ratification des accords conclus dans les entreprises de moins de 11 salariés ou de 11 à 20 salariés sans représentation élue est réduit à 5 jours.

Ruptures conventionnelles durant la période de confinement

L’ordonnance du 25 mars 2020 vient modifier l’incidence des actes administratif dans lesquels l’absence de réponse de l’administration vaut acceptation. Sont concernés les ruptures conventionnelles qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, c’est-à-dire dont le dépôt et le délai de 15 jours pour instruction de la demande par l’administration n’a pas expiré. Cette mesure est suspendue jusqu’à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré.