Coop'RH : l'actualité RH liée à la crise sanitaire au 4 mai 2020

Guide de reprise d’activité

Nous vous l’annoncions, vous trouverez au lien suivant le guide de reprise d’activité de la branche des Coop’Hlm. Ce guide, transmis aux autorités compétentes, pourra évoluer en fonction de l’évolution de la règlementation.

Le Ministère du travail, qui accompagne les entreprises dans la gestion de la crise vient également de sortir un guide de reprise d’activité intitulé protocole de déconfinement.

Ce document aborde 8 thématiques :

1. Mesures barrières et la distanciation physique

Rappel des mesures en vigueur avec une précision sur le port des gants qui peut être vecteur de transmission du virus et l’exclusion des contrôles systématiques de température pour privilégier la prise de température personnelle en cas de fièvre ou de symptômes.

2. Recommandations en termes de jauge par espace ouverts

Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) s’est exprimé sur le sujet le 24 avril dernier et préconise une occupation d’un espace de 4m2 à minima par personne pour être en mesure de respecter la distanciation physique d’1 mètre autour d’une personne, sauf exception lorsque la configuration ne permet pas de respecter cela (en magasin par ex).

3. Gestion des flux de personnes

Par la révision de l’organisation du travail avec gestion des périodes d’affluence, gestion des flux lors de l’arrivée dans l’établissement, établissement d’une circulation dans les locaux au regard des recommandations érigées par le HCSP. Le Ministère préconise ainsi quelques bonnes pratiques dans les différents lieux de vie d’une entreprise.

4. Les équipements de protection individuelle (EPI)

L’utilisation des équipements de protection individuelle ne s’effectuera que lorsque les équipements de protection collectives feront défaut (décalage des horaires, espacement des postes de travail…).

Le port du masque grand public n’est rendu nécessaire que lorsque le respect des gestes barrière et mesures de distanciation physique sont rendus difficile ou impossible. Il est nécessaire d’informer sur la bonne utilisation de ce dernier. Concernant le port des gants, le Ministère de la santé et des solidarités recommande d'éviter de porter des gants. Si toutefois l’on souhaite en porter, une information et sensibilisation sur la bonne utilisation des gants devra être effectuée auprès des salarié.e.s.

5. Les tests de dépistage

A l’heure actuelle, le Ministère n’autorise pas les campagnes de dépistages organisées par les entreprises. Les entreprises sont toutefois invitées à collaborer dans la stratégie nationale par le relais des messages des autorités sanitaires, en incitant les personnes symptomatiques à mettre en place la procédure appropriée, en évaluant les risques et mettant en place les mesures en conséquence et en collaborant avec les autorités sanitaires notamment dans le « contact tracing ».

6. Le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés

Les entreprises sont invitées à rédiger, éventuellement avec la médecine du travail, une procédure ad’hoc de prise en charge sans délai des personnes symptomatiques prévoyant l’isolement, la protection et la recherche de signe de gravité.

7. La prise de température

Le Ministère déconseille fortement le contrôle de température à l’entrée mais recommande une démarche personnelle en cas de symptômes. Mais les entreprises qui prévoient cette mesure, dans le cadre de notes de service, devront veiller à ce que la mesure soit proportionnée au but recherché et qu’elle offre toutes les garanties en matière d’information préalable, d’absence de conservation des données et des conséquences pour l’accès au site. Il faudra donc que la mesure respecte la dignité de la personne sur qui elle est effectuée, et que cette personne soit suffisamment informée des tenants et aboutissants de la démarche.

8. Nettoyage et désinfection

Le Ministère précise la fréquence et le nettoyage adéquat à effectuer dans un établissement en fonction de sa fréquentation.

En accompagnement de ce guide, 15 nouvelles fiches métiers ont été publiées, dont une fiche sur la gestion des locaux communs et vestiaires (applicable à tout type de structures).

Par ailleurs, dans le cadre d’une déclaration conjointe du Medef, de la CFDT et de la CFTC, les partenaires sociaux appellent à une reprise de la vie économique des entreprises, énonçant 2 principes :

  • La prise en compte de l’environnement économique, sanitaire et social : effectuer un état des lieux des conséquences de la crise et identification des activités prioritaires ;
  • Les conditions sanitaires de reprise : respect des gestes barrières, pratique de distanciation sociale et fourniture d’équipements de protection et la préparation de la reprise en 4 axes :
    • Les déplacements entre le domicile et le travail
    • L’entrée, la sortie, et la vie dans l’entreprise
    • L’organisation du travail
    • La restauration.

La déclaration est accessible ici.

Activité partielle

L’ordonnance du 23 avril 2020 met en place l’individualisation de l’activité partielle. La mise en place de cette prérogative s’effectue soit par négociation d’un accord de branche ou d’entreprise ou après avis favorable du CSE.

Mais que se passera-t-il à partir du 1er juin ? Si l’on en croit les annonces gouvernementales, le dispositif d’activité partielle a une date d’échéance, le 1er juin 2020. A partir de cette date, le dispositif sera adapté et la prise en charge de l’indemnisation sera certainement revue, pour toutes les demandes et pas uniquement celles effectuées à partir de cette date.

Pour les parents qi doivent garder leurs enfants, ils devront dorénavant justifier de l’absence de solution de garde d’enfant (via une attestation fournie par l’établissement scolaire) pour justifier que l’établissement n’est pas en mesure d’accueillir l’enfant. Sans ce dernier, ils ne pourront pas avoir droit à l’activité partielle.

Cependant ces annonces ne résolvent pas toutes les questions qui peuvent légitimement se poser, notamment le statut des personnels dont les enfants que l’établissement scolaire peut accueillir mais qui ne souhaitent pas les y conduire en prévention des risques liés au covid19.

Indicateurs sur l’activité partielle

La DARES publie chaque semaine en partenariat avec la Délégation générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) et Pôle emploi un suivi des indicateurs du marché du travail en pleine crise du covid-19, avec notamment des indicateurs sur l’activité partielle. Dans la 5ème édition, au 28 avril 2020, c’est 1 164 000 dossiers de demande d’activité partielle qui ont été déposés, concernant 890 000 entreprises.

La synthèse du rapport est accessible via ce lien.

Le rapport est accessible ici.

Modification des arrêts maladies dérogatoire en activité partielle

Les arrêts maladies dérogatoires sont les arrêts pour garde d’enfant ou les arrêts pour personnes à risques ou les arrêts pour la présence à domicile d’une personne vulnérable. La 2ème loi de finances rectificatives du 25 avril 2020 prévoit la modification de ces arrêts au 1er mai en activité partielle.

Par ailleurs, le décret du 21 avril 2020 ouvre le bénéfice de ces arrêts dérogatoires pour les parents d’enfants handicapés.

L’assurance maladie a publié une note pour accompagner les employeurs dans le transfert de ces prises en charge. Pour les salariés concernés, c’est à l’employeur d’effectuer une déclaration en activité partielle sur le site dédié.

Les tableaux ci-après définissent les différents cas s’appliquant aux salariés : (source Les Editions législatives – Actuel RH)

Arrêt pour garde d’enfant :
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Arrêt par mesure de précaution :
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NB : les jours fériés habituellement travaillés sont indemnisés dans le cadre de l’activité partielle. (consultez questions/réponses)

Délais de consultation du CSE

L’ordonnance du 2 mai 2020 et le décret du 3 mai 2020 viennent modifier les délais de consultation du CSE. L’application de ces délais cours du 3 mai  au 23 août 2020. Pour les consultations en cours et lorsque le délai de consultation n’est pas encore échu, l’employeur a la possibilité de l’interrompre pour relancer une nouvelle consultation selon les nouveaux délais. Sont exclus de ces modifications de délais les informations consultations requises dans les procédures suivantes :

  • PSE de dix salariés ou plus dans une même période de 30 jours
  • Accord de performance collective (L2254-2 du code du travail)
  • Orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi (L2312-17 du code du travail).

Le délai de transmission de l’ordre du jour pour un CSE d’établissement est dorénavant de 2 jours au moins avant la réunion et de 3 jours au moins pour un CSE central.

Concernant l’information et la consultation
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Concernant les modalités d’expertise
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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, actuellement en consultation au parlement, prévoit une prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 24 juillet 2020. Il est prévu une révision des mesures prévues par la loi d’état d’urgence sanitaire, notamment par l’instauration d’un système d’information pour lutter contre l’épidémie de covid19 ou modification des mesures de placement en quarantaine.

Pour en savoir plus sur les différentes étapes de la procédure de consultation du parlement, consultez le site vie-publique.fr.

Revalorisation du montant du revenu de solidarité active

Le décret du 29 avril 2020 acte l’augmentation du RSA de +0,9% soit un montant mensuel forfaitaire de 564,78€. Ce montant sert de repère en matière de saisie sur salaire, puisqu’il constitue la fraction insaisissable du salaire.

Régulation des prix de vente de masques

Le décret du 2 mai 2020 prévoit la régulation des prix de vente de masques de type chirurgical à usage unique jusqu’au 23 mai 2020. Les prix à maxima pourront être modifiés par arrêté en fonction des territoires.

Indemnisation des heures supplémentaires

La 2ème loi de finances rectificatives du 25 avril 2020 prévoit l’augmentation du plafond de défiscalisation annuelle des heures supplémentaires et complémentaires réalisées durant la période d’état d’urgence sanitaire soit du 16 mars au dernier jour d’état d’urgence (possiblement le 24 juillet 2020), passant de 5000€ à 7500€.

Epargne salariale

Dans la mise à jour des questions réponses sur le sujet au 27 avril dernier, le Ministère précise que l’employeur peut décider de reporter le versement des sommes au titre de l’intéressement et ou de la participation au titre de l’année 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, sans formalité. La signature par avenant est préconisée mais elle est non obligatoire. Les sommes ainsi versées seront réputés versées à date normale (levée d’option sur les PEE au 1er juin)

Ce décalage s’il est mis en place devra s’appliquer à tous les salarié.e.s de manière uniforme sauf exception (versement anticipé aux salariés en grande précarité, versement sur compte d’épargne…).

Pour en savoir plus, consultez les questions réponses sur le sujet.