Coop'RH : l'actualité RH du déconfinement progressif

A retenir : l'accompagnement des TPE-PME dans la reprise de l’activité, les fiches conseils métiers, le contrôle des demandes en activité partielle et les élections syndicales des TPE

Accompagnement des TPE-PME dans la reprise de l’activité

Plusieurs organismes se mobilisent pour contribuer à l’effort de solidarité envers les TPE-PME dans la reprise ou continuité d’activité, non seulement dans l’organisation mais également en matière financière ou directement envers les salariés.

Le Ministère du Travail lance d’abord le dispositif « objectif reprise », cofinancé par le FSE, déployé au niveau local par les réseaux ANACT-ARACT et les DIRECCTE. Ce dispositif permet aux TPE (moins de 11 salariés) et PME (jusqu’à 250 salariés) de disposer gratuitement de sensibilisation, conseils et d’appui sur les questions de prévention, de ressources humaines, d’organisation du travail ou de management. Un premier questionnaire permet l’évaluation de la situation de l’entreprise, pour ensuite apporter des conseils et un appui avisé de professionnels. Pour en savoir plus cliquez ici.

La branche Risques professionnels de l'assurance maladie propose le versement d’une subvention « Covid-19 » pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à financer jusqu’à 50% l’investissement des équipements de protection contre le Covid-19 acquis par les entreprises (par achat ou location) à compter du 14 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, le montant étant limité à 5000€ par demande. L’entreprise peut faire sa demande et adresser les factures jusqu’au 31 décembre 2020. Pour en savoir plus, cliquez ici.

L'Agirc-Arrco met en place une enveloppe de 200 millions d'euros jusqu’à fin juillet sous forme d'une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisant à l'Agirc-Arrco et pour les dirigeants salariés du secteur privé qui rencontrent des difficultés d’ordre financier en raison de la crise sanitaire (consultez le communiqué de presse).

Cette aide sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur. Pour en bénéficier il faudra contacter sa caisse de retraite complémentaire pour remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée (accédez ici), fournir une attestation sur l’honneur et les 3 derniers bulletins de salaires dont l’un fait état de la baisse de rémunération. L’organisme précise qu’après analyse du dossier et acceptation de la demande, le déblocage de l’aide sera effectué dans un délai d’un mois maximum. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Fiches conseils métiers

De nouvelles fiches métiers ont été ajoutées sur le site internet du Ministère du Travail, dont celles-ci qui peuvent nous concerner :

  • La conduite à tenir en entreprise en cas de suspicion de covid-19, accessible ici
  • Accompagnement des salariés en situation de handicap a leur reprise de poste en entreprise, accessible ici
  • Accompagnement des salariés en situation de handicap à leur poste ou à leur reprise de poste en télétravail, accessible ici
  • Vendeur conseils : quelles précautions prendre contre le covid-19, accessible ici
  • Conseiller clientèle et personnel d’accueil : quelles précautions prendre contre le covid-19, accessible ici

Contrôle des demandes en activité partielle

Une instruction ministérielle du 14 mai dernier dans la continuité de celle du 5 mai dernier nous apporte des précisions sur les contrôles qui vont être opérés par l’administration concernant les demandes en activité partielle.

Ces contrôles peuvent être effectués de manière aléatoire sur la base d’un échantillonnage ou fondé sur les extractions fournies par l’ASP (en charge du versement de l’indemnisation) ou après signalements de salariés, organisations syndicales ou CSE.

Les DIRECCTE en charge d’effectuer ses contrôles pourront soit rectifier les erreurs de bonnes foi causées par les entreprises novices occasionnant la modification des demandes et donc de l’indemnisation effectuée, soit opérer le retrait des autorisations de l’administration de manière rétroactive sous réserve de 2 conditions : la décision d’autorisation est illégale (par ex accordée à une structure non éligible) et la décision devra intervenir dans un délai de 4 mois suivant la prise de décision.

Par souci d’efficacité, les contrôles seront croisés entre administrations sur les données administratives via les contrôles embarqués dans les systèmes d'information (APART / SERAPIS / RTCC) et la possibilité à terme de croiser avec d’autres systèmes d'information ou bases de données nationales permettant d’identifier des anomalies qui seront ensuite traitées manuellement (notamment entre les bases de l’ASP et la DSN dont un travail d’interfaçage est en cours) ; le contrôle sur pièces, permettant de faire un examen du dossier et des documents nécessaires aux investigations (bulletins de paie, avis du CSE…) ; le contrôle sur place, permettant de réaliser un contrôle approfondi d’une situation voire d’interroger directement le chef d’entreprise, des représentants du personnel et des salariés, par exemple en cas de suspicion marquée de fraudes ou de signalements.

Les cas de fraudes pourront être durement sanctionnés pénalement (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amendes) et administrativement (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans) à l’encontre de l’entreprise et/ou du responsable.

Le Ministère du Travail précise qu’une attention particulière sera apportée aux entreprises qui ont demandé une indemnisation sur la base de taux horaires élevés, aux secteurs fortement consommateurs d'activité partielle, notamment le BTP, les activités de service administratif, de soutien et de conseil aux entreprises et aux entreprises dont l'effectif est composé d'une majorité de cadres, dont l'activité est davantage susceptible d'être exercée en télétravail. 

Aussi, les entreprises dans lesquelles il est demandé parallèlement à la mise en activité partielle de (télé)travailler, ou des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés, figurent parmi les principales fraudes identifiées par l’administration.

Election syndicale des TPE

Dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l’audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, la liste des organisations syndicales recevables a été publiée sur le site du ministère : Liste des OS recevables.

Par suite d’un report des délais en raison des circonstances liées à la gestion de la crise sanitaire, les salariés des TPE de moins de onze salariés seront amenés à se déterminer au 1er semestre 2021 sur cette liste pour procéder à l’élection de leurs représentants syndicaux pour 4 ans.

Les résultats de cette élections syndicale contribueront également à la détermination de la représentativité syndicale au niveau des branches professionnelles.

Pour mémoire, l’organisation des élections professionnelle est prévue par l’ordonnance du 1er avril 2020 et par l’ordonnance du 13 mai 2020 qui fixe la fin de la période de suspension ou report des élection au 31 août 2020.

Nomination de Laurent Pietraszewski en tant que Secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarité et de la santé, et auprès de la ministre du travail

Le décret du 19 mai 2020 prévoit les attributions du Secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19. Il met en œuvre la réforme des retraites, en lien avec les ministres intéressés et prépare et met en œuvre les mesures de prévention et de suivi relatives à la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19, en lien avec les ministres intéressés.

Liberté de circulation des délégués syndicaux

Dans le cadre de l’exercice de la liberté syndicale, l’employeur ne doit pas entraver la liberté de circulation des délégués syndicaux aux motifs des mesures mises en place au sein de l’établissement dans le cadre de la lutte contre la crise liée au covid-19. Cette information nous est apportée par l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Saint Nazaire, en date du 27 avril 2020 qui traitait d’une situation survenue durant la période de confinement.

Le ministère du travail, dans ses questions/réponses nous apportait déjà une précision sur le sujet en indiquant "en situation d’état d’urgence sanitaire, au regard de leurs attributions en matière de santé sécurité et condition de travail, les élus du CSE, particulièrement ceux membres de la CSSCT, et les délégués syndicaux, doivent pouvoir continuer à exercer leurs missions à l’intérieur des entreprises dont l’activité n’est pas interrompue. Elles requièrent le maintien de leur liberté de circulation, reconnue d’ordre public. Un tel déplacement sur site, qui ne peut être différé ou est indispensable à l’exercice des missions d’élu ou de délégué syndical, est regardé comme un déplacement professionnel".