Circulaire n°21014 du 12 février 2021 relative à la comptabilisation des opérations BRS

La Fédération des Coop'HLM publie une note sur les règles comptables recommandées pour l’enregistrement des BRS opérateur assortis d’un CLEFA (contrat de cession de droits réels immobiliers en l’état futur d’achèvement).

Destinataires :
• Sociétés coopératives d’Hlm
• Conseil Fédéral, pour information

Circulaire 21014

Objet : Les règles comptables applicables aux opérations en BRS opérateur

Paris, le vendredi 12 février 2021

 

Madame la Directrice Générale, Monsieur le Directeur général,

L’avis de la DHUP du 19 décembre 2018, modifiant l’avis du 4 novembre 2015 de publication du titre II (commentaires de comptes) des instructions comptables applicables aux organismes d’habitation à loyers modérés à comptabilité privée, évoque les opérations d’accession sociale commercialisées en VEFA classique mais aucunement celles faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS).

Au regard du développement de ces opérations dans nombre de territoires où interviennent les coopératives d’Hlm, nous souhaitons, par l’actualisation de la circulaire fédérale du 5 avril 2016, compléter les règles comptables que nous recommandons pour l’enregistrement des BRS opérateur assortis d’un CLEFA (contrat de cession de droits réels immobiliers en l’état futur d’achèvement), tant chez l’opérateur, promoteur en accession sociale, que chez l’entité disposant de l’agrément Organisme de foncier solidaire (OFS). Tel est l’objet de la note que vous trouverez ci-jointe.

L’équipe de la Fédération reste à votre disposition pour vous accompagner dans l’appropriation de ces nouvelles règles. Restant à votre disposition,

Je vous prie de croire, Madame la Directrice Générale, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Vincent Lourier
Directeur

Mise-à-jour

Le règlement ANC 2022-05 du 7 octobre 2022 introduit dans le règlement ANC n° 2015-04 des dispositions relatives à la comptabilisation des opérations immobilières réalisées au moyen d’un bail réel solidaire par les organismes de logement social agréés organismes de foncier . La cadre comptable est accessible sur cette page.