Circulaire n°21047 du 20 mai 2021 relative à la médiation de la consommation

Le prestataire retenu par le Mouvement Hlm change à compter de ce mois de mai 2021.

Destinataires :

  • Coopératives d'Hlm
  • Conseil Fédéral, pour information

 

Circulaire n°21047

Objet : Médiation des litiges de la consommation

 

Paris, le jeudi 20 mai 2021

 

Madame la Directrice générale, Monsieur le Directeur Général,

Depuis le 1er janvier 2016, les organismes d'Hlm ont l’obligation d’offrir la possibilité aux consommateurs de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour les litiges les opposant. Cette obligation concerne aussi bien l’activité d’accession sociale que l’activité de bailleur social.

Dans ce cadre, l’Union sociale pour l’habitat avait mis en place un dispositif propre au secteur Hlm en s'appuyant sur un prestataire agréé, la plateforme Médicys. Suite au retrait de son agrément par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECMC) et donc à l’arrêt de ses missions, l’Union Sociale pour l’habitat a souhaité contractualiser avec un autre partenaire et a retenu l’Association des Médiateurs Européens – AME Conso.

Vous pouvez dès à présent bénéficier de ce nouveau service. Pour ce faire, il suffit de :

  • Vous connecter à la plateforme www.mediationconso-ame.com
  • Cliquer sur « Télécharger une convention », puis sur le logo de l’USH
  • Saisir le mot de passe (USPHabitat) et l’identifiant (92nZ==54Bc)
  • Télécharger, renseigner puis renvoyer votre convention individuelle
  • Régler votre adhésion

Toutes ces démarches sont accessibles en ligne et ne prennent que quelques minutes.

Nous vous rappelons à toutes fins utiles, que si le recours à ce dispositif sectoriel est optionnel, vous avez cependant l’obligation d’offrir une possibilité de médiation à vos accédants et locataires.

Ainsi, dans l’éventualité où vous ne souhaiteriez pas profiter des conditions négociées par l’Union sociale pour l’habitat, il vous appartient de solliciter un autre médiateur agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation. Une liste est à votre disposition sur le site internet du ministère de l’Économie et des Finances  : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references.

Par ailleurs, nous vous rappelons que vous avez une obligation d’informer vos clients de la possibilité qui leur est offerte de saisir le dispositif de médiation que vous aurez retenu en faisant figurer dans vos conditions générales de vente, contrats de vente et sur votre site internet une information à ce sujet.

Au sein de la Fédération, Cécile Simon (01 40 75 68 82 – cecile.simon@hlm.coop) est plus particulièrement à votre disposition sur ce sujet.

Je vous prie de croire, Madame la Directrice générale, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Vincent LOURIER

Directeur