La prime Accession d’Action Logement

La prime Accession d'Action Logement de 10 000 euros est distribuée à compter du 4 octobre 2021.

Suite à la proposition de notre Fédération formulée dès le printemps 2020 avec le soutien du réseau Procivis, les partenaires sociaux et l’Etat ont convenu de consacrer une enveloppe pouvant aller jusqu’à 200 millions d’euros à une prime destinée à aider les salariés ayant un projet d’achat de leur résidence principale. Cette enveloppe est inscrite dans l’avenant au Plan d’investissement volontaire signée le 4 février 2021.
La distribution de cette prime début le lundi 4 octobre 2021 et uniquement en ligne.

Une prime à l’accession à la propriété d’un montant forfaitaire de 10 000 euros dans la limite de 20 000 primes

Le Protocole conclu le 19 mars entre l’Etat, Action Logement, la CDC et le Mouvement Hlm rappelle ainsi « la mise en place d’une aide de 10 000 euros en faveur des ménages modestes, pouvant aider jusqu’à 20 000 ménages pour l’acquisition de logements neufs à prix maîtrisés, dont une majorité en accession sociale sécurisée (PSLA, Bail réel solidaire…). »

Le Conseil d’administration d’Action Logement du 24 mars a approuvé la directive permettant la mise en oeuvre effective de cette prime qui sera effective fin septembre.

Ce dispositif est mis en œuvre en deux temps : 

  • Depuis fin juin, les ménages peuvent tester en ligne leur éligibilité à la prime sur le site www.actionlogement.fr/prime-accession. La Fédération met à votre disposition un "pas à pas" qui explicite les subtilités de ce test.
  • A compter du 4 octobre 2021, les ménages éligibles peuvent déposer leur demande de prime en ligne.

La directive adoptée et les échanges techniques entre la Fédération et ALS ont permis de clarifier certaines spécificités de cette prime.

Les personnes éligibles

Les bénéficiaires sont les salariés primo-accédant du secteur privé non agricole, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail ainsi que les préretraités et dont les revenus respectent les plafonds de ressources PSLA à la date de la demande.

Cette définition inclue donc tout salarié, que l’entreprise soit cotisante ou non, y compris les salariés et agents des EPIC et des entreprises nationales dès lors que le bénéficiaire peut fournir une fiche de paie sur laquelle figure une ligne de cotisation à l’Urssaf. Les contrats CDI mais aussi CDD à la date de réception de la demande seront éligibles. Pour les pré-retraités, le document contractuel liant le salarié et son entreprise sera demandé. Dans tous les cas, le numéro SIRET de l’employeur sera exigé.

L’accès à l’aide se fera sans intervention de l’employeur, par le biais d’une plateforme en ligne qui sera ouverte vers le 1er octobre 2021. A compter de fin juin, il sera toutefois possible de vérifier en ligne son éligibilité au dispositif grâce à un test d’éligibilité accessible sur le site web d’Action Logement Services.

Les règles énoncées dans ce document ne préjugent pas de l’appréciation faite par l’établissement prêteur sollicité par le demandeur pour le financement de son acquisition.

Les opérations finançables

La prime Accession concerne la construction ou l’acquisition d’un bien neuf à destination de résidence principale en métropole et DROM, le montant de l’acquisition devant respecter les plafonds de prix PSLA HT. Le logement devra respecter les conditions de performance énergétiques de droit commun.

Une déclaration sur l’honneur sera demandée pour l’engagement d’occupation du logement à titre de résidence principale (hors PSLA ou BRS où ce critère est déjà une obligation vérifiée par l’opérateur). ALS assurera un contrôle de cohérence entre la localisation de l’opération et la location de l’employeur.

Dans tous les cas, la demande devra être déposée avant la signature de l’acte authentique de vente dont la date devra figurer dans le dossier.

  • Dans le cas d’une opération en PSLA, le contrat préliminaire ou le contrat de location-accession permettra de solliciter la prime dont le versement ne pourra intervenir qu’à la levée d’option.
  • Dans le cas d’une opération en CCMI, le compromis d’acquisition du terrain et le contrat CCMI seront demandés.

Quel que soit le dispositif, l’opération subventionnée devra faire l’objet d’un contrat de réservation, d’un contrat préliminaire ou d’un contrat de location ou d’un contrat de CMI postérieur au 1er janvier 2021.

Par exception à cette règle, est également éligible toute demande de subvention concernant une levée d’option PSLA postérieure à la date d’ouverture de la plateforme quelque soit la date du contrat de location-accession, étant entendu que le demandeur devra tenir compte du délai d’instruction de la demande de prime afin que celle-ci puisse être notifiée avant le passage chez le notaire.

Ne peuvent être financés des logements qui bénéficient par ailleurs d’un financement au titre du programme « Action Coeur de Ville » ou au titre du NPNRU.

Le montant de l'aide

Le montant de l’aide est forfaitaire et de 10 000 euros par logement, quel que soit la taille du ménage ou du logement et la commune d’implantation.

Cette aide peut être assimilée à de l’apport personnel par l’établissement bancaire finançant l’acquisition.

L'instruction des demandes de prime Accession

L'instruction des demandes de prime est assurée par Action Logement Services sur la plateforme dématérialisée à compter du 4 octobre 2021.

Afin de simplifier et accélerer cette instruction, les Coop'HLM sont invitées à fournir à leurs clients une "attestation opérateur" préalablement remplie.

L'accord de subvention fait l'objet d'une convention de subventionnement (valable 12 mois) que le bénéficiaire devra retourner signée à Action Logement Services dans les meilleurs délais.

Il sera procédé ensuite à un déblocage des fonds lors de l'acte authentique de vente qui devra intervenir dans un délai maximal de 48 mois, à compter de l'acceptation par le bénéficiaire (délai correspondant au délai maximum d'occupation des logements agréés PSLA en phase dite « locative »).

Le déblocage des fonds ne pourra intervenir qu’à l’initiative du notaire concerné par l’opération.

Les demandeurs pourront s’ils le souhaitent solliciter en parallèle le prêt Accession d’Action Logement.

Les ressources

L'accompagnement de la Fédération

L'équipe de la Fédération est à votre disposition pour vous accompagner dans la mobilisation de cette prime. N'hésitez-pas à nous remonter toutes difficultés ou commentaires.