Circulaire 22.0009 du 3 février 2022 relative au financement de la formation

La présente circulaire a pour vocation de présenter les différents dispositifs afin que vous soyez en mesure de financer vos plans de formation pour l’année 2022.

Madame la directrice générale, Monsieur le directeur général,

Le financement du plan de formation des entreprises a évolué cette année encore. Nous souhaitions vous informer des différents dispositifs mobilisables dans le cadre de la présente circulaire. Mais, au préalable, il convient de vous faire part des actualités en matière de formation.

De prime abord, et depuis le 1er janvier 2022, l’URSSAF est dorénavant l’organisme en charge de la collecte fonds légaux en lieu et place des OPCO. Ainsi, cela concerne la collecte légale et celle au titre de l’alternance.

Vous pourrez y procéder via la déclaration sociale nominative soit mensuellement soit trimestriellement.

Par ailleurs, nous attirons votre attention sur la contractualisation avec les organismes de formation qui, depuis le 1er janvier 2022, doit dorénavant être faite auprès d’organismes certifiés Qualiopi pour obtenir la prise en charge des coûts pédagogiques engagés (que ce soit sur les fonds légaux, alternance ou conventionnels). Vous avez la possibilité de consulter la liste des organismes certifiés depuis le site d’Uniformation.

A ce titre, il est important de préciser que ARECOOP, l’organisme de formation des Coop’HLM, est certifié Qualiopi depuis décembre 2021.

Enfin, à compter de 2022, les organismes HLM sont exonérés du versement de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, en application de articles L6241-1 du code du travail (en sa version issue de la Loi de finance 2022 du 1er décembre 2021).

Depuis plusieurs années, les taux applicables aux structures restent inchangés :

Tranche Taux légal

Taux conventionnel

Total
Moins de 11 salariés 0,55% 1,3% 1,85%
De 11 à 49 salariés 1,00% 0,9% 1,90%
De 50 salariés et plus 1,00% 0,9% 1,90%
Le plan de développement des compétences – 50 (fonds légaux)

Ce dispositif est géré et piloté par l’OPCO de la branche, Uniformation. Il est accessible aux entreprises de moins de 50 salariés pour les actions ou démarches répondant aux priorités fixées par l’OPCO.

Dans ce cadre, 3 axes ont été prédéfinis : Favoriser la politique transversale et interbranches ; Développement de projets cofinancés ; et solidarité financière. Le catalogue national transversal propose pour cette année 2022, 43 formations réparties au sein de 10 grands domaines de compétences sur des thèmes divers qui sont financés par l’OPCO.

La prise en charge des formations contenues dans l’axe « politique transversale » s’effectue à hauteur de 1800€ TTC en coût journalier par groupe (à minima 5 stagiaires) ou à un taux horaire en fonction du volume horaire par demande.

La prise en charge des formations contenues dans l’axe « solidarité financière » s’effectue par plafond de 3000€ TTC par dossier dans la limite de 4 demandes d’aides financières (DAF) effectuées auprès d’Uniformation par structure.

Le site internet d’Uniformation régulièrement mis à jour apporte des informations complémentaires sur ce sujet.

L’alternance

Depuis le 1er janvier 2020, le financement des contrats d’apprentissage est assuré par les OPCO selon des niveaux de prise en charge arrêtés par chaque branche professionnelle. Le niveau de prise en charge arrêté par la branche des Coop’HLM pour chaque formation retenue sont consultables sur le référentiel publié par France compétences.

Concernant les contrats de professionnalisation, Uniformation prend en charge, dans la limite des fonds disponibles, les coûts pédagogiques, la rémunération et les frais annexes sur la base d’un forfait horaire augmenté exceptionnellement pour l’année 2022 à 15 €/heure.

Concernant le Pro-A, la prise en charge de ces contrats s’élève à 15 €/heure dans la limite d’un plafond de 8000€ par dossier.

Le compte personnel de formation (CPF)

Depuis le 1er janvier 2020, le compte personnel de formation n’est plus géré par l’OPCO mais par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Pour obtenir des informations sur le dispositif, consultez le site internet et/ou l’application mobile : moncompteformation.gouv.fr.

Si vous souhaitez en tant qu’employeur abonder de manière volontaire le CPF de vos salariés, un portail spécifique vous est dédié : financeurs.moncompteformation.gouv.fr.

La CDC assure ainsi le paiement en direct des organismes de formation à partir du crédit exprimé en euros provenant de la conversion des heures acquises par vos salariés et non utilisées du DIF avant 2015 et du CPF à partir de 2015. Cette conversion s’est faite sur la base de 15 € de l’heure.

Le plan conventionnel « Coop’HLM »

Le fond conventionnel de branche est financé par la collecte d’un pourcentage de la masse salariale des structures appliquant notre convention collective (cf. le tableau figurant au début de cette circulaire). Ce fonds permet d’établir un plan de formation conventionnel et de financer deux types d’actions principales :

  • Les actions de formation initiées par l’organisme de formation de la branche ARECOOP, soit en tant qu’organisateur de l’action, soit en tant qu’acheteur de l’action de formation ;
  • Les actions de formation mises en oeuvre par les adhérents de la branche dans le cadre de leur propre plan de formation.

Pour l’année 2022, une partie de ce fonds a été mise en réserve pour permettre le développement de nouvelles actions de formations métiers telles que : La formation au handicap et la formation sur le CléA et le CléA numérique. Des détails pourront vous être apportés sur ces deux dispositifs, financés par le dispositif conventionnel, sur sollicitation d’Awa Traoré en charge de ces questions (awa.traore@hlm.coop // 07 63 47 37 26).

La prise en charge des actions de formation diverge selon l’action considérée.

1) La prise en charge des actions de formation par ARECOOP

Le dispositif conventionnel permet une prise en charge des investissements et coûts pédagogiques engendrées par ces actions de formation à l’exclusion des frais annexes et de la rémunération des stagiaires de tous les stages organisés par ARECOOP. Tout salarié couvert par la CCN de la branche ou finançant le dispositif conventionnel de formation des Coop’HLM peut donc participer à une action de formation d’ARECOOP sans avoir à acquitter les frais pédagogiques. Le catalogue des formations 2022, comportant les nouveautés de l’année, est disponible via le portail client www.arecoop.fr ainsi que sur celui de la Fédération. Il est actualisé régulièrement.

2) La prise en charge des actions de formation des adhérents

Le dispositif conventionnel permet une prise en charge du coût pédagogique d’actions de formation engagés par une Coop’HLM appliquant la CCN de la branche dans les conditions suivantes :

  • Toute demande de prise en charge à ce titre doit être précédée d’une demande d’aide financière (DAF) auprès de votre délégation régionale d’Uniformation par le biais du votre espace privé. Cette demande doit être adressée avant la tenue de l’action de formation.
  • L’OPCO transfère le dossier par la suite à la Fédération pour validation afin de respecter et suivre l’enveloppe conventionnelle dédiée. Au titre de ces actions, seuls les coûts pédagogiques seront remboursés dans la limite des plafonds actés par la branche et du budget conventionnel. Les frais annexes et la rémunération des stagiaires ne seront pas pris en charge.

Il convient de préciser que le budget conventionnel est prévisionnel sur les six premiers mois de l’année, le montant de la collecte réelle n’étant connu qu’en fin juin 2022.

Pour cette année, nous reconduisons les critères trois nouveaux critères d’éligibilités déterminés l’an dernier, soit :

  • Un coût horaire maximum : 50 €/heure
  • Un coût maximum par personne : 1500 €/personne et par dossier
  • Un coût maximum de prise en charge par structure : un plafond en fonction de la taille des structures par an :

- Moins de 11 salariés : plafond de 6 000 €

- Entre 11 et 49 salariés : plafond de 16 000 €

- Entre 50 salariés et plus : plafond de 35 000 €

- Plus de 200 salariés : plafond de 80 000 €

Les présents critères sont cumulatifs et d’application stricte.

En cas de circonstance exceptionnelle, il pourra être fait application de critère alternatif, mais il faudra pour cela prendre contact avec la Fédération afin que la décision puisse être prise sur la base de justification étayées.

Pour toutes informations supplémentaires, vous pouvez joindre à la Fédération :

Pour être tenu informé.e de toutes les actualités concernant le dispositif légal, nous vous invitons à vous inscrire à la lettre d’information d’Uniformation, via leur site internet.

Souhaitant que ce courrier facilite votre compréhension des dispositifs de prise en charge de vos actions de formation, je vous prie de croire, Madame la directrice générale, Monsieur le directeur général, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Vincent Lourier
Directeur