AG 2023 : légère évolution du cadre d'affectation des résultats de l'exercice 2022

Une légère évolution des règles d’affectation des résultats dégagés sur l’exercice 2022 doit être prise en compte dans les résolutions proposées au vote des associés lors de leur prochaine assemblée générale.

Depuis l'exercice 2021, deux nouvelles dispositions sont à prendre en compte : 

  • le dernier alinéa de l’article L. 411-2 du CCH relatif à l’affectation des résultats de la gestion de services d’intérêt économique général (SIEG), imposant de distinguer et suivre les résultats des activités relevant du SIEG de ceux des autres activités,
  • le règlement ANC 2021-08 du 8 octobre 2021 modifiant le règlement 2015-04 de l’ANC relatif aux comptes annuels des organismes de logement social,

Les coopératives doivent également à compter de l'exercice 2022 prendre en compte l’arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2015, à savoir :

  • affecter les résultats non SIEG à des comptes de réserves ou report à nouveau prévus à cet effet (les règles de distribution de dividendes n’évoluent pas) ;
  • ne plus alimenter les anciens comptes de réserves et de report à nouveau,

Les coopératives agréées OFS doivent également à compter de cet exercice 2022 :

  • dégager au sein du résultat SIEG le résultat de l’activité OFS ;
  • affecter les bénéfices réalisés [par l’activité d’OFS] entièrement au maintien ou au développement de l'activité de l'organisme (Art R329-3 du code de l’urbanisme), sans distribution de dividendes possible.

Ces principales règles et vigilances d’affectation vous sont exposées ci-après :

  • Les réserves et reports à nouveau antérieurs à 2021 sont sanctuarisés,
  • Pas d’affectation rétroactive des résultats SIEG et hors SIEG entre 2018 et 2020 à effectuer,
  • La résolution soumise à l’AG doit indiquer le montant du résultat de la gestion des activités relevant du SIEG et celui relevant des autres activités,
  • L’affectation d’une partie du résultat de l’exercice à la réserve légale devrait s’effectuer à due proportion par prélèvement sur le résultat SIEG et hors SIEG s’ils sont suffisamment bénéficiaires,
  • A défaut, l’affectation d’une partie du résultat de l’exercice à la réserve légale devrait s’effectuer par prélèvement sur le résultat SIEG ou hors SIEG suffisamment bénéficiaire,
  • Le résultat SIEG (après affectation à la réserve légale) « est enregistré sur un compte ne pouvant être utilisé qu'au financement de cette activité. » => réserves ou report à nouveau « Toutefois, les sociétés peuvent les utiliser à la distribution d'un dividende … »,
  • Les affectations des résultats hors SIEG doivent s’effectuer sur des comptes de réserves ou report à nouveau prévus à cet effet ;
  • Les dispositions du code du commerce s’appliquent : priorité à l’apurement des reports à nouveau débiteurs avant toute distribution de dividendes que ce soit du résultat ou des réserves.

La Fédération invite ses adhérents à vérifier que l’affectation des résultats non SIEG 2021 respecte ces règles et vigilances et prendre si besoin les mesures correctrices qui s’imposeraient (résolution ou écritures comptables de correction).

La Fédération est à votre disposition pour commenter ces nouvelles dispositions.