La loi du 9 mars 2023 assouplit les règles de régularisation lorsque les capitaux propres d'une société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.

L’article 14 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023, transposé à l’article L.223-42 du code de commerce, complété par l’article 2 du décret n °2023-657 du 25 juillet 2023, transposé à l’article R.225-166-1 du code de commerce, vient assouplir les règles de régularisation lorsque les capitaux propres d’une société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.
Lorsque les capitaux propres des sociétés commerciales deviennent inférieurs à la moitié de leur capital, les associés doivent convoquer une assemblée générale extraordinaire dans un délai de 4 mois à compter de la perte, pour décider de dissoudre la société de façon anticiper, ou de la maintenir en vie à condition de régulariser la situation.
Si la situation n’a pas été régularisée à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes a été faite, un nouveau délai de deux exercices est offert aux associés pour régulariser la situation dans le cadre du nouveau dispositif. Pour une société anonyme, le nouveau capital doit être au minimum la valeur la plus élevée entre :
- 1% du total du bilan (constaté lors de la dernière clôture d'exercice) et
- le montant de capital social minimal associé à sa forme sociale, en application de l'article L. 224-2 du code de commerce, soit 37 000 € pour une société anonyme de droit commun, et 18 500 € pour les SA coopératives d’Hlm