La vente à des investisseurs par les Coop'HLM : comment ça marche en 2025 ?

Les Coop'HLM peuvent dans certaines conditions vendre des logements  à des personnes physiques "investisseurs". La suppression du "Pinel" au 1er janvier 2025 rend cette compétence inopérante dans l'attente d'une reconduction du dispositif "Loc'Avantages" par une prochaine loi de finances.

Les Coop'HLM peuvent vendre des logements neufs destinés à l'accession sociale coopérative à des ménages souhaitant réaliser un investissement locatif. Le volume de ces ventes doit être accessoire et limité. La règlementation (article D443-34 du CCH) limite cette possibilité aux seuls acquéreurs qui s'engagent à louer leur logement :

  • soit dans le cadre d'un convention ANAH à loyer social ou très social sous plafonds de revenus et ouvrant doit au bénéfice de l’APL
  • soit dans les conditions du dispositif "Pinel" dans le cadre de la vente d'un logemen neuf : plafonds de revenus et de prix, bénéficiaire sans lien familial avec le propriétaire, logement situé dans une commune éligible au "Pinel" (A et B1 et B2 sur agrément préfectoral)

La loi de finances pour 2021 a organisé la disparition du dispositif "Pinel" au 31 décembre 2024. Par ailleurs, l'absence de loi de finances pour 2025 suspend l'application du dispositif "Loc'Avantages".

Le dispositif Loc'Avantages

Les Coop'HLM peuvent également vendre des logements à des ménages qui souhaiteraient le metttre en location dans le cadre du dispositif "Loc'Avantages" géré par l'Anah.

Ce dispositif permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt importante (de 20% à 65%), s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire et dans le cadre d'un conventionnement avec l'Anah en location sociale (Loc2).

Pour en savoir plus sur le dispositif Loc'Avantages

Commercialisation

La Fédération préconise d'insérer dans les contrats de réservation et les contrats de vente une mention au fait que la vente est réalisée "dans le cadre de l'article R.443-34 du Code de la construction et de l'habitation".