Les plafonds de revenus d'accès au logement locatif social pour l'année 2023.
Les plafonds de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement locatif social à compter du 1er janvier 2023 ont été examinés par le Conseil national de l'habitat du 21 décembre 2022 et ont fait l'objet d'un arrêté en date du 27 décembre 2022.
La proposition de l'administration est de les faire évoluer de 3,49% correspondant à l'évolution sur un an de l'IRL plafonné et non pas de l'évolution de l'IRL non plafonné sur 12 mois au 3ème trimestre 2022 (4,78%).
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Les plafonds applicables à l’accession sociale sécurisée coopérative peuvent être consultés ici.
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