Depuis sa mise en place en 1997 par les coopératives d'Hlm, la sécurisation Hlm est devenue un des éléments distinctifs de l'activité en accession des organismes d'Hlm.
La sécurisation Hlm est l'un des éléments distinctifs principaux qui caractérise la production des Coop'HLM en matière d'accession sociale à la propriété.Ces garanties, qui sont au nombre de trois, formalisent l'engagement de chaque Coop'HLM à être aux côtés de leurs accédants pour les accompagner dans le temps dans leur parcours d'accession. Les pouvoirs publics se sont saisis de cette démarche volontaire et ont inscrit ces engagements comme condition pour exonérer les Coop'HLM d'impôt sur les sociétés au titre du servic eéconomique d'intérêt général (SIEG) qui leur est confié. |
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Vous retrouverez sur cette page l'ensemble des éléments vous permettant de mettre en place une sécurisation complète de vos accédants à la propriété :
Des ressources documentaires sont égalemen disponibles. Un guide ARECOOP plus complet, pourra utilement compléter cette page. Il peut être commandé ici.
La première sécurité : la maîtrise des conditions de préparation de passage à l’accession.
La sécurisation « après l’achat » ne dispense pas d’une analyse fine du profil des accédants potentiels, et de l’adéquation du produit proposé (en termes de ressources, mais aussi de convivialité pour les programmes en collectif) aux possibilités de l’acquéreur avant l’acte d’acquisition.
Nous pourrions résumer ces conditions préalables comme suit :
- évaluer les conditions et le contexte dans lequel le ménage peut accéder à la propriété, à travers l’analyse de la situation financière et sociale de l’accédant. A l’issue de cette évaluation, il peut être recommandé d’inciter le ménage à ne pas accéder à la propriété tant que les conditions nécessaires ne sont pas réunies.
- assurer un effort de communication et d’information auprès des accédants sur les coûts complémentaires liés au passage du statut de locataire à celui de propriétaire (coûts d’aménagement et d’équipement du logement, taxes foncières...).
- présenter le coût global et réel du bien proposé, en définissant clairement toutes les prestations incluses, à un coût clairement affiché.
Cette démarche doit faciliter la concrétisation du projet des candidats après plusieurs années (pour les familles à faibles ressources après le remboursement de leurs crédits en cours et la constitution d’un apport minimum). La coopérative d’Hlm y gagne aussi en sécurité de commercialisation en étant en mesure de gérer très en amont les prospects d’un programme et d’éviter ainsi les aléas d’une commercialisation tardive, parfois à l’origine de surendettement
L’assurance revente
Nature de la garantie
L’assurance revente est une garantie contre les risques de décote du bien en cas de revente « contrainte ». Elle couvre, dans une certaine limite, la perte financière qui peut résulter de la revente du bien immobilier lorsque celle-ci résulte d’aléas de la vie professionnelle et personnelle du ménage accédant.
Contrairement aux garanties de rachat et de relogement, l’assurance revente est proposée aux accédants par le biais d’un tiers, l’assureur représenté par un courtier. Il s’agit d’une prestation élaborée par un courtier d’assurances et proposée par l’organisme d’Hlm à ses clients. Elle fait donc l’objet d’un acte d’engagement de la part de l’accédant distinct de la signature du contrat de vente qui se matérialise par la signature d’un bulletin de souscription.
La Fédération a négocié un contrat spécifique avec le courtier Filhet et Allard : la protection revente de la compagnie Chubb, produit proposé aux coopératives d’Hlm depuis plus de 15 ans et sans équivalant en termes de durée et de niveau de prise en charge. Ce contrat peut concerner l'ensemble de la production des Coop'HLM : Vefa, PSLA et BRS.
Pour contacter l’assureur :
Rue Cervantes - Mérignac 33 735 Bordeaux Cedex 9
Téléphone : 05 56 34 65 00
Modalités juridiques et pratiques
Pour connaître le détail des modalités de mise en jeu de la protection-revente, vous pouvez :
- consulter le mémento édité par la Fédération
- consulter les conditions générales du contrat Vefa, du contrat PSLA ou du contrat BRS.
- prise en charge en cas de mise en jeu de la garantie de la décôte en cas de revente, dans la limite de 20% du prix d’achat du bien et jusqu’à 35 000 euros (40 000 pour les contrats signés avant le 1er avril 2018)
- en cas de revente avec ou sans moins value, prise en charge financière du dossier diagnostic technique dans la limite de 1 000 euros TTC
- accès pendant 10 ans à la plateforme téléphonique dédiée « CHUBB'assistance » : Conseils et mise en relation avec un réseau de prestataires référencés sur des travaux d’urgence, de réparations, rénovations, aménagements.
Dans le cadre d’une acquisition en Psla, la protection revente d’ACE Europe propose un formule spécifique à 110 euros TTC.
La garantie de rachat
Nature de la garantie
Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, la garantie peut être mise en jeu, sur demande de l’acquéreur ou du co-acquéreur, dans les 15 ans à compter de la date d’achat ou, dans le cas de la location-accession, de la date de levée d’option.
Selon les modalités de coopération pour le relogement du ménage et dans un cadre contractuel défini, la garantie de rachat peut également être exercée par un organisme bailleur, partenaire de la coopérative d’Hlm.
Modalités juridiques et pratiques
La garantie est applicable pendant 15 ans à compter de la vente. La garantie de rachat définit un niveau de prix minimum garanti évoluant dans la durée :
- pendant les 5 premières années après l’acte de vente du logement, le montant est fixé à hauteur de 80% de la valeur initiale d’acquisition pour l’accession sociale et à 100% pour les logements PSLA,
- à partir de la sixième année et jusqu’à la quinzième année, ce montant peut être minoré de 1,5% de la valeur initiale du bien immobilier par année écoulée dans le cadre d’une accession sociale, et de 2,5% en PSLA.
L’accédant doit respecter trois conditions pour bénéficier de la garantie de rachat :
- le bien acheté ne pas être sorti du patrimoine de l’accédant,
- il doit constituer sa résidence principale
- la demande de rachat de la part de l’accédant doit être formalisée, avec l’envoi d’une lettre recommandée à l’organisme avec accusé de réception.
La mise en œuvre de la garantie peut être demandée par l’accédant dans les 6 cas suivants :
- le décès (toutes les causes)
- la mobilité professionnelle
- le chômage d’une durée supérieure à un an
- l’invalidité
- le divorce
- la dissolution d’un pacte civil de solidarité.
La garantie de relogement
Nature de la garantie
L’objectif visé est ici d’assurer, en cas d’échec dans la phase d’accession à la propriété, un relogement du ménage dans des conditions satisfaisantes en termes de qualité de logement et de niveau de loyer.
Selon les formules proposées par les organismes, cette garantie de relogement peut prendre diverses formes :
- Une garantie avec maintien dans les lieux de l’accédant (ce qui implique la mise en œuvre d’un rachat par l’organisme locatif).Cette solution peut se décliner en cas de chômage par exemple. Elle peut s’avérer inefficiente en cas de divorce.
- Une garantie sans maintien dans les lieux, avec une offre de relogement dans un autre logement du patrimoine locatif.
Modalités juridiques et pratiques
- à la demande de l’accédant ou de son conjoint,
- selon les mêmes modalités et à la suite des mêmes faits générateurs que la garantie de rachat, à l’exception de la mobilité géographique. Les organismes d’Hlm ne sont en effet pas toujours en mesure de proposer un relogement en locatif à plus de 70 kilomètres du lieu d’implantation du logement.
Deux points méritent d’être soulignés :
- le respect de la réglementation Hlm, et notamment des conditions de ressources : les revenus du ménage doivent être inférieurs aux plafonds Hlm en vigueur. En PSLA, les plafonds à respecter sont les plafonds PLUS. En accession sociale, il s’agit des plafonds PLS.
- la réponse à des offres de relogement formulées par le bailleur : l’organisme d’Hlm s’engage à proposer au ménage trois offres écrites de relogement dans le parc locatif social « correspondant à ses besoins et ses possibilités » dans un délai de trois mois en accession sociale et six mois en PSLA à compter de la mise en jeu de la garantie. L’accédant dispose d’un délai d’un mois à compter de la dernière offre pour se prononcer.
Dans le cadre d’un Psla, les offres de relogement proposées sont dispensées de la procédure d’attribution Hlm (art. 27-1 de la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession) dès lors que le maître d’ouvrage est un organisme d’Hlm.
Le retour à meilleure fortune
Cette dérogation pourrait se justifier dans le cas d’un retour à l’accession d’un ménage ayant du faire face à des difficultés. Il ne faut cependant pas sous-estimer les incidences financières de ce retour pour l’organisme d’Hlm qui se voit alors contraint de rembourser les prêts mobilisés pour le rachat en locatif ainsi qu’une partie des subventions perçues.
Les ressources documentaires sur la sécurisation HLM
- article R.443-2 du Code de la construction et de l'habitation pour la sécurisation des acquéreurs en VEFA
- arrêté du 26 mars 2004 modifié pour la sécurisation des acquéreurs en PSLA
- exemples de clauses à insérer dans les contrats de réservation VEFA : securisation_vefa.pdf
- exemples de clauses à insérer dans les contrats de vente : securisation_contrat.pdf
- exemples de convention entre organisles d'Hlm pour la mise en oeuvre de la sécurisation Hlm : securisation_convention.pdf