Comment bénéficier des services de la SMABTP ?

Destinée à faciliter l’accès des coopératives d’hlm à des garanties spécifiques dès lors que leur souscription n’entre pas dans le champ des procédures formalisées, la convention conclue le 23 septembre 2014 entre la Fédération nationale des sociétés coopératives d'Hlm et la SMABTP prévoit des conditions juridiques et économiques adaptées à l’activité et à l’objet social des coopératives d’hlm.

La FNSCHLM et la SMABTP ont conclu un accord en Septembre 2014 afin de répondre aux besoins d’assurances des coopératives dans le cadre spécifique de :
  1. Leur activité de maître d’ouvrage,
  2. Leurs opérations de construction,
  3. Leurs biens professionnels,
  4. Leurs activités de CMI /Ingénierie /aménageur lotisseur.
Ce protocole ne concerne pas les processus de souscription s’inscrivant dans une procédure soumise à appels d’offre

Dans le cadre de ses activités statutaires, une coopérative d’Hlm est amenée à construire, à rénover, voire entretenir des ouvrages. Elle devient alors maître d’ouvrage avec les missions et les responsabilités qui en découlent, si elle peut déléguer certaines missions, elle ne peut déléguer ses responsabilités. Elle a des obligations définies par la loi dont le non- respect peut être lourd de conséquences en termes financiers. En cas de sinistre, l’autofinancement des réparations ou des dédommagements est une solution possible mais risquée.

A ces activités statutaires s’ajoutent des activités connexes de gestion de parc immobilier.

S’assurer demeure, pour la coopérative, le meilleur choix pour limiter ses charges et ne plus être seule face aux risques.
 

la SMABTP convient de proposer aux coopératives d’Hlm adhérentes de la FNSCHLM et associées de la SDHC un accès spécifique à ces garanties dès lors que leur souscription ne s’inscrit pas dans le cadre d’une procédure formalisée au sens de l’ordonnance du 6 juin 2005.

Les conditions tarifaires s’entendent pour les années 2014 et 2015 et après examen de la situation de chaque coopérative d’Hlm demanderesse par les services de la SMABTP.

La SMABTP s’engage à soumettre à la SFHC, pour visa et souscription d’une part sociale par garantie accordée, tout dossier de demande de garantie relevant du présent accord et bénéficiant d’une tarification spécifique.
 
Pour en bénéficier, il convient :
  • d’être à jour de sa participation à la SDHC et de souscrire une part sociale de la SFHC conformément au règlement intérieur de la Fédération et de ces deux sociétés en charge du projet Fédéral,
  • de faire parvenir le formulaire de demande de garantie figurant en annexe de la convention de partenariat à la SMABTP.
     
Pour en savoir plus :
 
Au sein de la Fédération : Denis Tesner (01 40 75 52 79 - denis.tesner@hlm.coop) et Lamia Lebon (01 40 75 79 41 - lamia.lebon@hlm.coop)
 
A la SMABTP : Yann Lopez (yann_lopez@groupe-sma.fr - 01 58 01 56 02) et Sophie Barret (sophie_barret@groupe-sma.fr - 01 40 59 72 13).