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L’ordonnance du 31 juillet 2014 apporte des modifications au régime des conventions réglementées applicables en société anonyme.

A compter de 2016, les organismes Hlm peuvent bénéficier d'un abattement de 30 % sur la TFPB due au titre des logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, à condition que ce territoire soit couvert par un contrat de ville.

L’arrêté fixant les modalités de déclaration des éléments de l’assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est paru au journal officiel du vendredi 7 août 2015. Cet arrêté ouvre la campagne de télédéclaration à partir du lundi 24 août 2015, jusqu’au mardi 29 septembre 2015.

l'Union sociale pour l'habitat et la Fédération des Coop Hlm éditent un guide pédagogique sur le PSLA sous forme de questions-réponses.

Quartiers en rénovation urbaine, centres-bourgs et centres anciens en perte de dynamisme, copropriétés en difficultés... La situation de ces territoires appelle des initiatives et des solutions nouvelles. Comment les coop Hlm peuvent s’inscrire au service des volontés locales et nationales ?

la Fédération et Arecoop ont développé un outil de gestion des associés qui vous permettra, que vous soyez organisé en SCP ou en scic d’Hlm, de comptabiliser le droits de vote qui s’exprimeront à l'occasion de votre prochaine assemblée générale.

Le décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic ainsi que les prestations particulières donnant lieu à versement d’une rémunération complémentaire est paru au Journal officiel du 28 mars.

L'AGIRC a approuvé les propositions de la CPNEF des coop Hlm relatives aux niveaux de la classification qui relèveraient à titre obligatoire du régime de retraite de cadre et à la détermination du seuil de l’article 36 annexe I en dessous duquel aucune affiliation au régime serait recevable.

Les salariés des coopératives d'Hlm sont soumis à la convention collective nationale des personnels des coopératives d'Hlm. Vous trouverez ici le texte de la convention ainsi que ses avenants.

la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 a opéré l’une des plus importantes réformes du système de formation professionnelle. À ce titre, à compter du 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPE) remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF).

Par décret du 29 décembre 2014, sont insérés au code la construction et de l'habitation les règles de provisionnement communes aux organismes d'Hlm pour les créances douteuses sur leurs locataires.

La Cour administrative d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 18 juillet 2014, que les livraisons à soi-même d'immeubles doivent être incluses dans le chiffre d'affaires total constituant le dénominateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Plus de 40 présidents de coop Hlm se sont retrouvés à Paris pour leur séminaire annuel.

La Fédération des coop Hlm et la SMABTP ont conclu un accord afin de faciliter l'accès des coop Hlm aux garanties proposées par la Mutuelle.

Le Gouvernement s’apprête à publier plusieurs textes règlementaires qui modifient les conditions d’exercice de votre activité en accession sociale sécurisée à la propriété.

A l'occasion de la mise à jour de sa charte de déontologie fédérale, la Fédération a organisé un échange sur les questions des valeurs coopératives et de la parité au sein des coop Hlm.

Entré en vigueur le 1er janvier 2014, le règlement 2014-04 de l’ANC du 04 octobre 2012 définit les règles de comptabilisation des Certificats d'économie d'énergie et vient compléter les dispositions de l’avis N°2006-D du 04 octobre 2006 du comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité qui concernait la première période pluriannuelle qui allait du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009.

Le Conseil fédéral a été amené à débattre et à approuver des recommandations déontologiques à l'attention des adhérents de la Fédération et portant notamment sur les conditions de coopération entre les organismes d’Hlm et les promoteurs privés.

Arecoop publie un guide qui a pour objectif de donner des repères et des outils aux coopératives d’Hlm afin qu’elles puissent être vigilantes sur la qualité et le contenu des études thermiques RT2012 de leurs projets. Ce guide alimentera la session de formation organisée par Arecoop les 13 et 14 février prochain à Paris sur le pilotage de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la RT2012.

La commission paritaire nationale des personnels des coopératives d'Hlm a conclu, vendredi 20 décembre 2013, un accord sur l'évolution des salaires de la branche "coopératives d'Hlm".

La Fédération édite, avec le concours de l'Union sociale pour l'habitat, une boite à outils destinée aux organismes d'Hlm souhaitant favoriser le développement de projet d'habitat participatif et coopératif.

Le rapport public 2012 présente cinq thématiques principales analysées par la Mission à partir des constats relevés dans les 138 rapports définitifs produits.

Depuis 1992, la Fédération édite à l'occasion de chaque congrès Hlm une affiche reprenant soit une illustration ancienne sur le thème de l'habitat soit une préoccupation actuelle des coopératives d'Hlm.

Jeudi 16 mai, Marie-Noëlle Lienemann, présidente de la FNSCHLM, et Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement, ont clôturé l'assemblée générale de la Fédération des coopératives d'Hlm.